G2I3F Le meublé touristique.
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) tend à vouloir réguler davantage la location meublé touristique dans les communes de plus de 200 000 habitants (concerne les locaux loués fréquement à une clientèle de passage).
Sanctions possibles: risque d'une amende de 25000€ et une astreinte de 1000€ par jour et par M² et ce jusqu'à régularisation.
Les maires peuvent toutefois dispense les bailleurs de ces contraintes. Les résidences principales non visées s'il le propriétaire y vit et ce dans la limite de 4 mois par an.
A partir de 2017
Du BIC pour les meublés.
Loi de finance de la sécurité sociale pour 2017:
Locations meublées de courte de durée entre particuliers soumis par les pouvoirs publics au RSI dès lors que les revenus excèdent 23000€/an.
ex: Airbnb ou que l'un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.
Les loueurs disposent toutefois de l'option pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque leurs recettes annuelles ne dépassent pas la limite micro-BIC ficée à 82800€.
LOI DE FINANCE rectificative pour 2016:
L'ensemble des revenus (directs ou indirects) optenus de la location de logements meublés relève du régime BIC, occasionnelle ou habituelle.
Mesure s'appliquant à partir du 1er janvier 2017.
Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés)
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L'EcoPerformance
Le DPE est obligatoire pour la vente de logement depuis le 1er novembre 2006 et pour les locations depuis le 1er juillet 2007.
les annonces immobilières mises en vitrine, sur internet et dans la presse, doivent afficher l'étiquette énergie du logement, c'est à dire la note obtenue dans le cadre du diagnostique énergétique.
Voir le décret paru en décembre
décret n° 2010–1662 vient d’être publié au journal officiel du 30 décembre 2010
Le 25 février 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque incendie.
Proposition de loi
Mise en application de la loi en 2015
Obligation de pose d'un détecteur à partir du 1er janvier 2016
mars 2011
