Fiscalité des valeurs mobilières
en 2014
Nouveau régime de taxation
pour les plus-values
Les plus-values ne sont plus soumises à un taux forfaitaire d'imposition
Imposition dès le premier euro de cession au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Bénéfice d'un abattement suivant la durée de détention:
50% si détenues entre 2 et sept ans
65% à partir de huit ans
Le décompte s'effectue à la date du transfert des titres supposé s'effectuer 3 jours après l'achat.
Concernant les moins values, celles-ci continuent à être imputable sur les gains de même nature et reportable sur 10 ans.
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En 2013 l'abattement sur les gains (2012) sont:
20% pour 2 à 3 ans de détentions
40 % pour des titres détenus depuis au moins 6 ans
50% pour les ventes effectuées depuis le 1 janvier 2013,
détention de 2 à 7 ans.
65% à partir de 8 ans.
Concernant les titres PME:
50 % détention 1 à 3 ans
65% de 4 à 7 ans
85% à partir de 8 ans
PEA:
Plafond relevé de 132 000 à 150 000€
Création d'un PEA-PME
Plafonné à 75 000€
G2I3F 