Loi Elan
(loi logement 2018)
La loi logement de 2018, ou loi Elan, va à nouveau réformer le droit immobilier.
Le point sur les principaux changements que pourrait entraîner ce texte de loi.
Le projet prévoit de créer un nouveau type de bail d'habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concernerait la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation seront souples. la durée du bail sera convenue dès l'origine, et le bail ne sera pas renouvelable ;le bail sera sans dépôt de garantie ;les charges seront versées forfaitairement ;le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois et sans avoir à justifier sa décision ;aucune clause de solidarité ne sera applicable en cas de colocation Autres informations
G2I3F 